Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations vendues par Armada, nom commercial de Jérémie Pawelczyk, entrepreneur individuel (SIREN 841 527 518, Villa Les Palombes, 2220 chemin de la Blaque, 13080 Aix-en-Provence, France), ci-après « Armada » ou « nous ».

Elles s’adressent exclusivement aux clients professionnels (entreprises, indépendants, associations et organismes agissant pour leur activité) établis en France, en Belgique ou en Suisse, ci-après « le client » ou « vous ». Nous ne vendons pas aux consommateurs.

Lorsqu’un professionnel employant cinq salariés au plus conclut avec nous un contrat hors établissement dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie des protections prévues par l’article L.221-3 du Code de la consommation, notamment du droit de rétractation de 14 jours.

Accepter un devis, c’est accepter les présentes CGV, qui sont jointes à chaque devis et consultables sur cette page. En cas de contradiction, le devis et ses annexes (notamment l’accord de traitement des données) priment sur les CGV. Les conditions d’achat du client ne s’appliquent que si nous les avons acceptées par écrit.

La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis.

Quelques mots reviennent souvent dans ces conditions :

• Diagnostic gratuit : un premier échange d’environ 30 minutes, sans engagement, pour comprendre votre besoin.
• Devis (ou proposition chiffrée) : le document qui décrit la prestation, son prix, son calendrier indicatif et ses conditions particulières.
• Outil : le logiciel livré au client (application web, extension Chrome, plugin WordPress, tableur connecté ou assistant IA).
• Code source : le texte, lisible par un développeur, à partir duquel l’outil fonctionne. Le code spécifique est le code source écrit spécialement pour le client dans le cadre du devis.
• Briques préexistantes : les composants et modules développés par Armada avant le projet ou en dehors de lui, et réutilisés dans l’outil.
• Composants tiers : les bibliothèques logicielles libres (open source) et les services externes (hébergement, moteurs d’IA, API) utilisés par l’outil. Une API est une porte d’entrée qui permet à deux logiciels d’échanger des informations sans copier-coller.
• Recette : la phase pendant laquelle le client vérifie que l’outil livré correspond au devis, avant de le valider.
• Anomalie : un fonctionnement de l’outil reproductible et non conforme à ce qui a été validé dans le devis ou lors de la recette.

Nous ne vendons pas en ligne : chaque prestation fait l’objet d’un devis.

1. Diagnostic gratuit : vous nous décrivez votre activité et la tâche qui vous coûte du temps, par le formulaire de diagnostic ou par e-mail, puis nous échangeons environ 30 minutes. Ce diagnostic n’engage ni vous ni nous.
2. Proposition chiffrée : nous vous adressons un devis qui précise l’offre retenue, le périmètre, les livrables, le prix, l’échéancier de paiement, le délai indicatif, l’hébergement et, si l’outil traite des données personnelles, l’accord de traitement des données. Durée de validité du devis : 30 jours.
3. Acceptation écrite : la commande devient ferme à la réception du devis signé (signature manuscrite ou électronique) ou d’une acceptation écrite et sans réserve par e-mail. Les travaux commencent à la réception de l’acompte prévu au devis.
4. Lancement : nous fixons ensemble le calendrier et les points de démonstration.

Toute modification du périmètre demandée après l’acceptation du devis (un écran, une connexion ou une règle en plus, par exemple) fait l’objet d’un devis complémentaire, accepté par écrit avant d’être réalisé.

Si le client arrête le projet en cours de réalisation, les travaux réalisés jusqu’à la date de l’arrêt restent dus, ainsi que les frais engagés auprès de tiers pour son compte. L’acompte versé reste acquis à hauteur des travaux réalisés.

Les prix sont fixés dans le devis, en euros et hors taxes. Les conditions de TVA applicables (taux ou mention d’exonération) figurent sur le devis et sur la facture. Les règles propres aux clients belges et suisses figurent aux articles 20 et 21.

Un acompte de 30 % du montant hors taxes est demandé à l’acceptation du devis, sauf mention contraire dans celui-ci ; le solde est facturé selon l’échéancier du devis. La maintenance est facturée selon la périodicité prévue au devis.

Les factures sont payables par virement dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission, dans la limite des délais fixés par l’article L.441-10 du Code de commerce. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal ; à défaut de taux fixé, s’applique le taux de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Les clients professionnels établis en France doivent en outre, en cas de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatif.

Si un retard de paiement persiste après une relance écrite restée sans effet pendant 15 jours, nous pouvons suspendre les travaux et la maintenance en cours, après vous en avoir informé par écrit.

Les frais des services tiers nécessaires à l’outil (hébergement, moteur d’IA, API payantes, nom de domaine) sont indiqués dans le devis : selon ce qu’il prévoit, ils sont souscrits directement par le client ou refacturés.

Les délais figurant au devis sont indicatifs. Ils supposent que le client fournisse à temps les informations, contenus, accès et validations nécessaires. Si un retard se profile, nous vous prévenons dès que possible et vous proposons un nouveau calendrier.

Un dépassement des délais indicatifs ne donne lieu à aucune pénalité, sauf si le devis en prévoit expressément.

Un outil réussi se construit à deux. Le client s’engage à :

• désigner un interlocuteur qui connaît le besoin et peut valider les étapes ;
• fournir dans les délais convenus les informations, documents, données d’exemple et accès nécessaires (comptes, API, logiciels à connecter) ;
• vérifier qu’il a le droit d’utiliser les données et contenus qu’il nous confie ou qu’il fait traiter par l’outil ;
• utiliser l’outil conformément à la loi, notamment aux règles sur la prospection commerciale et sur la protection des données, dont il reste responsable (voir l’article 18) ;
• participer aux démonstrations et à la recette.

Nous livrons l’outil dans l’environnement prévu au devis (votre hébergement ou celui que nous gérons pour vous), avec les accès et les informations nécessaires à son utilisation.

À compter de la livraison, le client dispose de 10 jours ouvrés pour tester l’outil et nous signaler par écrit les anomalies constatées, en les décrivant précisément. Nous corrigeons avant la validation les anomalies bloquantes, celles qui empêchent d’utiliser une fonction prévue ; les anomalies mineures peuvent être corrigées ensuite, selon un calendrier convenu.

La recette est prononcée par écrit (un e-mail suffit). Sans réserve écrite dans le délai prévu, ou dès que l’outil est utilisé pour l’activité réelle du client, la recette est réputée acquise.

Code spécifique. Une fois le prix de la prestation payé en totalité, nous cédons au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur sur le code spécifique développé pour lui et sur les éléments créés pour le projet (code source, documentation, maquettes). Cette cession comprend les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification, de correction, de traduction et de distribution, pour tout usage, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits d’auteur. Le code source correspondant est remis au client. Jusqu’au paiement complet, le client dispose d’un simple droit d’utilisation de l’outil pour les besoins de la recette.

Briques préexistantes. Les briques préexistantes réutilisées dans l’outil restent la propriété d’Armada : elles ne sont pas cédées. Le client reçoit sur ces briques une licence d’utilisation perpétuelle et non exclusive, pour le monde entier, qui l’autorise à utiliser, faire fonctionner, corriger et faire évoluer l’outil livré, lui-même ou par le prestataire de son choix. Cette licence prend effet au paiement complet. Elle ne permet pas de revendre, de distribuer ou d’exploiter les briques séparément de l’outil, sauf accord de marque blanche : dans ce cas, les conditions particulières du devis précisent les briques concernées, les clients finaux auxquels l’agence peut les proposer sous son nom et la répartition du support. En cas de cession de l’outil ou de l’activité du client, la licence suit l’outil, sous réserve de nous en informer par écrit.

Offre prêt à l’emploi. Lorsque la prestation consiste à installer une brique existante telle quelle, aucun code spécifique n’est développé : le client reçoit la licence d’utilisation décrite ci-dessus et reste propriétaire de ses réglages, de ses contenus et de ses données.

Composants tiers. Les bibliothèques libres (open source) et les services externes intégrés à l’outil restent soumis à leurs propres licences et conditions, que nous vous indiquons. Ils ne sont pas cédés.

Savoir-faire. Armada conserve son savoir-faire, ses méthodes et ses outils de travail, et peut réaliser des développements comparables pour d’autres clients, sans réutiliser le code spécifique, les données ou les informations confidentielles du client.

Données. Les données du client, y compris celles produites par l’outil, restent sa propriété.

La maintenance est facultative. Quand elle est souscrite, son contenu exact, sa durée et son prix figurent au devis ; le détail des services est présenté sur la page Maintenance, hébergement et évolutions. Elle peut comprendre :

• la correction des anomalies signalées ;
• les mises à jour de sécurité du code, des bibliothèques utilisées et, si nous gérons l’hébergement, du serveur ;
• l’adaptation de l’outil quand un service connecté (API, moteur d’IA, logiciel tiers) change son fonctionnement, dans la limite prévue au devis ;
• la surveillance du bon fonctionnement et les sauvegardes, si nous gérons l’hébergement ;
• une assistance par e-mail, avec une prise en charge sous un jour ouvré pour un blocage et sous trois jours ouvrés pour les autres demandes, du lundi au vendredi.

Durée. Le contrat de maintenance est conclu pour la durée indiquée au devis. Sauf mention contraire, il est conclu pour 12 mois puis renouvelé par tacite reconduction pour des périodes de 12 mois.

Résiliation. Chaque partie peut mettre fin à la maintenance à son échéance, par écrit (un e-mail suffit), en respectant un préavis d’un mois. En cas de manquement grave de l’autre partie, non corrigé dans un délai de 30 jours après une mise en demeure écrite, le contrat peut être résilié sans attendre l’échéance.

Évolutions. Les nouvelles fonctions et les nouveaux écrans ne font pas partie de la maintenance : ils font l’objet d’un devis séparé.

Réversibilité. La réversibilité est la possibilité de reprendre la main sur votre outil et vos données. À la fin de la maintenance, quelle qu’en soit la raison, nous remettons au client, à sa demande, une copie complète de ses données dans un format ouvert et courant (par exemple CSV ou JSON), la dernière version du code source de l’outil et les informations utiles pour qu’un autre prestataire le reprenne. Une assistance à la reprise peut être réalisée sur devis. Une fois la restitution confirmée, nous supprimons les données du client de nos systèmes dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

Selon le devis, l’outil est hébergé soit chez un hébergeur choisi et souscrit par le client, soit dans le cadre d’un hébergement géré par Armada chez un prestataire situé en France ou ailleurs en Europe (par exemple OVHcloud ou Scaleway).

Lorsque nous gérons l’hébergement, nous dépendons des engagements de l’hébergeur, notamment de disponibilité : nous ne pouvons pas garantir une disponibilité supérieure à celle qu’il garantit lui-même. Nous informons le client des interruptions prévues dont nous avons connaissance.

L’hébergement géré par Armada prend fin avec le contrat qui le prévoit ; les règles de réversibilité de l’article 13 s’appliquent alors. Les mesures de sécurité sont décrites sur la page Sécurité et données.

Certains outils s’appuient sur des services tiers : un moteur d’IA (un service qui lit un texte et en produit un autre : résumé, réponse, classement), l’API d’un logiciel métier, un registre public ou un service d’envoi d’e-mails, par exemple. Ces services sont fournis par leurs éditeurs selon leurs propres conditions. Nous les indiquons dans le devis, mais nous ne maîtrisons ni leurs tarifs, ni leur disponibilité, ni leurs évolutions.

Si un service tiers change ou disparaît, nous vous proposons une adaptation : elle est couverte par la maintenance dans les limites prévues au devis, ou fait l’objet d’un devis.

Les contenus produits par un moteur d’IA (résumés, suggestions, textes, classements) peuvent comporter des erreurs. Ils constituent une aide : le client les vérifie avant de s’en servir, en particulier avant de les transmettre à des tiers.

Nous ne proposons pas de garantie commerciale. Les garanties légales applicables entre professionnels s’appliquent.

Nous sommes tenus d’une obligation de moyens : nous mettons en œuvre le soin et les compétences attendus d’un professionnel pour livrer un outil conforme au devis. Nous ne pouvons pas garantir qu’un logiciel soit exempt de toute erreur, ni qu’il produise un résultat économique particulier, comme un gain de temps ou un chiffre d’affaires donné.

Après la recette, nous corrigeons sans frais les anomalies signalées par écrit pendant 3 mois. Ne sont pas couverts les problèmes causés par une modification de l’outil faite par le client ou par un tiers, une utilisation non conforme, une panne ou une configuration de l’hébergement lorsque nous ne le gérons pas, ou le changement d’un service tiers.

Notre responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, pour les dommages directs et prévisibles qui en résultent.

Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, comme une perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’opportunités, ni des décisions prises par le client à partir des résultats de l’outil, ni d’une perte de données lorsque les sauvegardes ne sont pas à notre charge selon le devis.

Toutes causes confondues, notre responsabilité est limitée au montant hors taxes payé par le client au titre de la prestation concernée.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels, et ne peuvent priver de sa substance une obligation essentielle du contrat.

Quand l’outil livré ou maintenu traite des données personnelles pour le compte du client (fichier de prospects, contacts clients, données de salariés, par exemple), le client est responsable de traitement : c’est lui qui décide pourquoi et comment ces données sont utilisées. Armada agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) : nous traitons ces données uniquement pour son compte.

Un accord de traitement des données est annexé au devis. Il précise l’objet et la durée du traitement, sa nature et sa finalité, les types de données, les catégories de personnes concernées et la liste des sous-traitants ultérieurs. Pour les clients établis en Suisse, il tient compte également de la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

• Instructions : nous ne traitons les données que sur instruction documentée du client (le devis, l’accord de traitement et ses demandes écrites), et nous l’informons si une instruction nous paraît contraire à la réglementation.
• Confidentialité : les personnes qui accèdent aux données sont tenues à la confidentialité et n’y accèdent que si leur mission l’exige.
• Sécurité : nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque (article 32 du RGPD), décrites sur la page Sécurité et données.
• Sous-traitants ultérieurs : nous ne faisons appel à d’autres prestataires (hébergeur, fournisseur de moteur d’IA, service d’envoi d’e-mails, par exemple) qu’avec l’autorisation écrite du client. Ils sont listés dans l’accord de traitement ; nous informons le client de tout changement envisagé, il peut s’y opposer, et nous leur imposons les mêmes obligations de protection des données. Tout transfert hors de l’Union européenne est encadré par les garanties prévues par le RGPD.
• Assistance : nous aidons le client à répondre aux demandes des personnes qui exercent leurs droits, à réaliser une analyse d’impact lorsqu’elle est nécessaire et à respecter ses obligations de sécurité.
• Violation de données : nous notifions au client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles pour qu’il puisse, le cas échéant, la notifier à l’autorité de contrôle. Ce signalement intervient au plus tard 48 heures après que nous en avons eu connaissance.
• Fin du contrat : au choix du client, nous lui restituons les données puis supprimons les copies existantes, ou nous les supprimons directement, sauf obligation légale de conservation.
• Contrôle : nous mettons à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits, dans les conditions prévues par l’accord de traitement.

Les prix sont exprimés et facturés en euros. Les frais bancaires liés à un paiement depuis l’étranger sont à la charge du client.

Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire prévues à l’article 7 s’appliquent aux clients belges et suisses dans les conditions prévues par le droit applicable au contrat.

Les présentes CGV s’appliquent de la même façon aux clients des trois pays, sous réserve des règles impératives de leur pays.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques que l’autre lui communique (données, documents, méthodes, prix, informations sur l’activité). Elle ne les utilise que pour le projet et ne les transmet qu’aux personnes qui en ont besoin, tenues à la même obligation. Cette obligation dure pendant le contrat et trois ans après sa fin.

Nous ne citons jamais un client comme référence et ne montrons jamais son outil sans son accord écrit.

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : un événement qui échappe à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées (par exemple une catastrophe naturelle, un incendie, une décision des autorités ou une panne générale des réseaux de télécommunication).

La partie empêchée prévient l’autre sans délai. L’exécution est suspendue le temps de l’empêchement ; s’il dure plus de trois mois, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues.

Les présentes CGV et les contrats qu’elles encadrent sont soumis au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

En cas de difficulté, les parties cherchent d’abord une solution amiable : écrivez-nous à contact@armada-agency.fr. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort d’Aix-en-Provence, sous réserve des règles de compétence impératives.

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres restent applicables. Ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard.

Les e-mails échangés entre les parties valent écrit, sauf lorsque le devis prévoit une autre forme.

Nous pouvons modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable à une commande reste celle acceptée avec le devis.